Les nouveautés du règlement n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

– Par Camille Collart Dutilleul

Crédit photo @ vsaid

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Jusqu’ici, les appellations d’origine protégée (AOP), les indications géographiques protégées (IGP) des produits agroalimentaires et la spécialité traditionnelle garantie (STG) étaient régies par deux règlements adoptés dans le cadre de la grande réforme des signes de qualité de 2006 : les règlements n° 510/2006 pour les AOP et IGP et n° 509/2006 pour la STG.

Le nouveau règlement n° 1151/2012 adopté le 21 novembre dernier et entré en vigueur le 3 janvier modifie en profondeur le régime adopté six ans plus tôt et fusionne les deux anciens textes au sein d’un cadre juridique unique (considérants nos 13 et 14). Il modifie et harmonise les dispositions relatives à l’enregistrement, la protection et les contrôles des AOP, IGP et STG, renforce notamment le rôle des groupements chargés de la défense et de la gestion des signes (considérant n° 57) et introduit un nouveau système de qualité en adoptant les « mentions de qualité facultatives » (considérant n° 44). Ce règlement ne s’applique qu’aux produits agro-alimentaires dans la mesure où les vins et boissons spiritueuses font l’objet d’une règlementation particulière.

IGPAOP

Les appellations d’origine protégées

et indications géographiques protégées

La définition des deux signes exposée à l’article 5 du nouveau règlement a été quelque peu remaniée afin de mieux correspondre à la définition énoncée par l’article 22§1 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (considérant n° 22). L’article 5 n’apporte cependant pas de grands bouleversements si ce n’est que la formulation apparaît sur certains points moins claire et plus large que la définition énoncée à l’article 2 du règlement n° 510/2006.

Ensuite, les procédures d’enregistrement sont quelque peu simplifiées afin de diminuer les délais très longs que supposait jusqu’ici l’enregistrement de dénominations géographiques (considérant n° 61). Ainsi, les délais d’examen et d’opposition ont été allégés. La Commission s’engageait, dans l’article 6 du règlement n° 510/2006, à prendre une décision à propos de l’enregistrement de la dénomination géographique dans un délai de 12 mois à compter de la réception de la demande et ouvrait au public un délai de 6 mois durant lequel toute personne ayant un intérêt légitime pouvait formuler une opposition à l’enregistrement (article 7 du règlement n° 510/2006). Ces délais ont été respectivement portés à 6 et 3 mois avec la nouvelle règlementation (articles 8 et 9 du règlement n° 1151/2012).

Par ailleurs, l’enregistrement de dénominations géographiques transfrontalières a été facilité (considérant n° 62). Ces noms géographiques dont l’aire couvre plusieurs territoires nationaux feront l’objet de dispositions spécifiques qui n’apparaîtront que dans des « actes délégués définissant les règles d’exécution » notamment relatifs aux délais nationaux d’opposition qui courront sur les territoires concernés (article 49§7 du règlement n° 1151/2012).

En outre, l’enregistrement de dénominations géographiques d’États tiers a été simplifié (considérant n° 59) pour les indications géographiques déjà protégées dans l’Union européenne en vertu d’un accord auquel l’Union est partie qui seront automatiquement inscrites le registre des appellations d’origine protégée et des indications géographiques protégées (article 11§2 du règlement n° 510/2012).

La question de la portée des appellations d’origine protégée et des indications géographiques protégées est au cœur de ce règlement et il faut noter plusieurs changements importants. D’abord, la question très débattue de l’utilisation de dénominations géographiques dans la composition d’un produit a été tranchée et il est ainsi désormais très explicitement interdit d’utiliser ou d’imiter un produit bénéficiant d’un de ces signes de qualité « y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu’ingrédient » (article 13§1, a) et b) du règlement n° 1151/2012). De nombreuses affaires mettaient en effet en cause la mention sur certains produits de la présence dans leFoie grasur composition, d’une dénomination géographique protégée au titre des AOP ou IGP. Cela a par exemple été le cas du « Foie gras de canard aux deux poivres et au Champagne » (TGI Paris, 15 mars 2012, n° 11/04203), des sandwichs « Mc Cheese » recette au Beaufort fondu, sauce au Reblochon et sauce à la tomme de Savoie fondue proposés à la vente par McDonald’s (Cass. crim., 30 juin 2009, n° 08-86919) ainsi que du « Saint-Môret au Roquefort » (Cass. com., 5 juillet 1994, n° 92-17534).

Ensuite, la question de l’utilisation d’un terme générique intégré à une AOP ou une IGP a été soulevée à plusieurs reprises et est tranchée par le nouveau règlement. Lorsqu’un signe géographique comprend plusieurs mots, est-ce que tous font chacun l’objet de la même protection ? Jusqu’ici, le droit français estimait que chaque mot était protégé de manière autonome et que, par conséquent, il n’était pas possible d’utiliser l’un des mots composant le signe de qualité. Mais le règlement n° 1151/2012 revient très clairement sur cette position (article 13§1 al. 2). Ainsi, la décision qui a conduit à interdire l’utilisation du mot « Fourme » en dehors de l’appellation d’origine « Fourme d’Ambert » (Cass. com., 26 octobre 1993, n° 91-20472) de même que l’arrêt condamnant l’utilisation de la dénomination « Époisse » autrement que dans l’appellation « Époisse de Bourgogne » (Cass. crim., 6 février 2001, n° 99-85219) ne pourraient plus être rendus aujourd’hui.

Du point de vue des contrôles, quelques changements sont à noter. Le premier – et peut-être le plus important – concerne les coûts de contrôle. Ils ont jusqu’ici toujours pesé sur les opérateurs bénéficiant des signes de qualité (article 11§1 al. 2 du règlement n° 510/2006). Le nouvel article 37§1 al. 2 dispose désormais que les coûts de contrôle « peuvent être supportés par les opérateurs » mais poursuit en précisant que « les États peuvent aussi contribuer à la prise en charge de ces coûts ». L’autre modification est plus formelle. La plupart des dispositions relatives aux contrôles dans le règlement n° 510/2006 renvoyaient au règlement n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels applicable aux signes de qualité. Plusieurs dispositions figurent désormais dans le nouveau règlement et notamment celles concernant la nature de la mission des États membres et les possibilités de délégations de ce pouvoir de contrôle (articles 38 et 39 du règlement n° 1151/2006).

Enfin, les moyens de défense des deux signes ont été renforcés. D’abord, le nouveau règlement rend obligatoire l’utilisation des mentions, symboles et logos des AOP et des IGP (considérant n° 28) et en précise les conditions et obligations. Il ajoute également plusieurs dispositions relatives notamment à la reproduction sur l’étiquetage de la représentation de l’aire géographique du produit (article 12§4 du règlement n° 1151/2012) ou à l’emploi de marques collectives géographiques (article 12§5 du règlement n° 1151/2012). Ensuite, l’article 13§3 prévoit que les États doivent prendre les mesures nécessaires à la protection des dénominations géographiques protégées, ce que ne faisait pas le règlement n° 510/2006.

STG
La spécialité traditionnelle garantie

La spécialité traditionnelle garantie est un signe assez mal connu en Europe. Seules 38 STG ont été enregistrées à ce jour contre 542 IGP et 558 AOP. Il n’en existe pour le moment aucune en France même si une demande est actuellement en cours. Plutôt que de supprimer ce signe mal compris, l’Union a estimé que la STG n’avait pas encore « réalisé tout son potentiel » et a préféré « améliorer, (…) clarifier et (…) préciser les dispositions actuelles afin de rendre le système plus compréhensible, plus opérationnel et plus attrayant pour les demandeurs éventuels » (considérant n° 34 du règlement n° 1151/2012).

Contrairement à l’AOP et à l’IGP qui valorisent une zone géographique ainsi qu’une méthode de production, la STG valorise une recette traditionnelle. L’Union a décidé de faire évoluer la définition du terme « traditionnel » (considérant n° 36). Auparavant, le règlement n° 509/2006 énonçait que l’emploi de ce terme devait correspondre à « une période faisant apparaître une transmission entre générations » qui ne pouvait être inférieure à 25 ans (article 2§1 b) du règlement n° 509/2006). Désormais, cette période a été portée à un minimum de 30 ans (article 3§4 du règlement n° 1151/2012).

Ensuite, la procédure d’enregistrement des STG a été simplifiée et calquée sur celle des AOP et IGP. Les dispositions relatives à l’enregistrement, au contrôle et à la défense des STG sont d’ailleurs communes aux AOP et IGP dans le règlement n° 1151/2012.

Mais ce qui marque peut-être la rupture avec le règlement n° 509/2006, c’est l’impossibilité de choisir d’enregistrer une STG sans en réserver le nom. Jusqu’ici, au moment du dépôt de la demande de STG, les demandeurs choisissaient de réserver ou non le nom de la STG aux seuls produits bénéficiant de cette STG (article 13 du règlement n° 509/2012). Désormais, la réservation du nom devient obligatoire et il n’est plus possible d’en laisser l’usage libre (considérant n° 35 du règlement n° 1151/2012). L’article 25 du nouveau règlement prévoit une application transitoire du règlement n° 509/2006 pour les spécialités traditionnelles garanties enregistrées avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement sans réservation du nom. Pour ces dénominations seulement, le règlement n° 509/2006 continuera de s’appliquer jusqu’au 4 janvier 2023.

Les mentions de qualité facultatives

Le règlement n° 1151/2012 introduit un nouveau système de qualité fondé sur l’utilisation de mentions de qualité facultatives se référant « à des caractéristiques horizontales spécifiques en ce qui concerne une ou plusieurs catégories de produits, aux méthodes de production ou aux propriétés de transformation qui s’appliquent dans des zones spécifiques » (considérant n° 44 du règlement n° 1151/2012). Les nouvelles dispositions règlementent plus spécialement la mention « produit de montagne » (articles 31 du règlement n° 1151/2012) et proposent la création d’une mention valorisant les « produit de l’agriculture insulaire » (article 32 du règlement n° 1151/2012). Le nouveau règlement précise les critères permettant l’utilisation de la dénomination « produit de montagne » en se fondant sur la définition de la notion de montagne donnée par le règlement n° 1257/1999. Mais il prévoit en parallèle la compétence de la Commission pour adopter des règles dérogatoires assouplissant les critères établis dans le premier paragraphe de l’article 31. La notion de « produit de l’agriculture insulaire » n’est pas à proprement parler règlementée par les nouvelles dispositions mais l’article 32 prévoit que la Commission devra rendre un rapport au plus tard le 4 janvier 2014 sur l’opportunité d’introduire cette nouvelle dénomination.

Le règlement n° 1151/2012 n’est finalement pas vraiment une révolution dans le milieu des signes de qualité mais a surtout vocation à simplifier et harmoniser le régime de certains signes de qualité. Il reste à voir ce qu’il adviendra de la dernière organisation commune de marché qui prévoyait toutes les dispositions relatives aux appellations d’origine protégée et indications géographiques protégées du secteur viti-vinicole. Est-ce qu’une nouvelle organisation commune de marché va venir calquer ses dispositions sur celles applicables aux AOP et IGP agro-alimentaires ? Ou les AOP et IGP viti-vinicoles vont-elles conserver un régime spécifique ?

A propos Camille Collart Dutilleul

Doctorante - Programme Lascaux - "Les moyens juridiques de valorisation des produits agricoles et agro-alimentaires en droit national, communautaire et international"
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Un commentaire pour Les nouveautés du règlement n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

  1. Olivier Beucherie dit :

    Merci beaucoup pour cette très intéressante analyse et ce très bon article. Je suis enseignant dans plusieurs écoles d’ingénieurs particulièrement sur ces sujets. Comment est-il possible de valoriser votre article? Serait il possible de vous solliciter pour une intervention devant nos étudiants l’an prochain ?
    Cordialement

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