La « Loi de séparation et de régulation des activités bancaires » et les matières premières agricoles

– Par Brice Hugou

Le 19 décembre dernier, un projet de loi a été présenté par le Ministre de l’Économie et des Finances Pierre Moscovici. Au sein de celui-ci, certaines dispositions concernent les marchés de matières premières agricoles. Comme signalé sur le site du ministère de l’agriculture, le Ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll s’est félicité de « l’encadrement des possibilités d’intervention des banques françaises sur les marchés à terme de matières premières agricoles [qui] vont dans le bon sens pour limiter les actions purement spéculatives. »

Le projet de loi a pour objectif de « cantonner les activités spéculatives dans les groupes bancaires et à interdire certaines activités nuisibles au bon fonctionnement de l’économie et des marchés », et sa réalisation touche notamment les opérations sur des matières premières agricoles.

Cela se fera en deux étapes successives prévues par l’article 1er du projet de loi qui prévoit l’introduction de plusieurs articles au sein du Code monétaire et financier (CMF) :

  • La première, prévue à l’article 1er du projet de loi (futur article L511-7 du CMF), consiste à distinguer les activités exercées au sein du groupe bancaire. C’est-à-dire que toutes les activités qui n’auraient pas « un lien direct avec le service aux clients ou le financement de l’économie » seraient concentrées au sein d’une filiale qui serait financée de façon autonome. Ainsi, toutes les activités ne pourraient plus être financées par les fonds propres des établissements bancaires. Directement inspirée de réformes en cours dans les pays anglo-saxons ­– les règles Vickers (UK) et Volcker (USA) –, cette distinction permet notamment d’éviter que les conséquences d’une mauvaise gestion des fonds utilisés sur les marchés ne se répercutent sur les clients.
  • La seconde (futur article L511-48 du CMF) est celle qui nous intéresse le plus, puisqu’elle consiste à interdire au sein de cette filiale « certaines activités spéculatives préjudiciables au fonctionnement des marchés […] : celles qui portent sur les matières premières agricoles ».

Pour l’organisation Attac, cette mesure (et plus largement le texte dans son intégralité) risque d’être inutile. Le futur article L511-7 énumère en effet différentes situations où les établissements bancaires peuvent tout de même effectuer des opérations (notamment sur des matières premières agricoles) sur des fonds propres du fait de leur « utilité » pour le marché (ex : prestation de services d’investissement à la clientèle, prestation de services d’investissement à la clientèle, activité de tenue de marché etc.). Or, la liste est tellement large que la restriction paraît finalement insignifiante. Ainsi, on ne peut que constater que le texte est orienté vers la protection du marché, mais pas du tout d’autres intérêts tels que la sécurité alimentaire.

Or, même en admettant qu’il n’y ait pas à l’heure actuelle de mécanisme parfaitement adapté à l’encadrement de la spéculation sur les matières premières agricoles, le problème est surtout que leur déclenchement ne s’effectue que si une atteinte au marché est portée (ex : manipulation de cours).

Ainsi, le marché est protégé car en théorie s’il est sain, il exerce une influence bénéfique et se révèle même indispensable. Même sans chercher à contester cela, il reste néanmoins une difficulté : si une atteinte est portée au marché, celle-ci va avoir des conséquences sur l’économie réelle. Et les mécanismes actuels ne sont pensés que pour guérir le marché, pas les conséquences que ses maux ont sur l’économie réelle.

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