Les OGM, la liberté d’entreprendre et les choix politico-juridiques

Par P.-E. Bouillot

Les Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) herbicides sont une invention indéniablement intelligente sur le plan économique. Le modèle économique de ce marché permet, entre autres, à une même société de vendre à la fois l’herbicide et la semence qui lui résistera. Les arguments commerciaux sont attrayants pour le producteur, il aura moins de travail de désherbage et bénéficiera d’un accroissement de la productivité de ses parcelles. D’autre part, il semble même que les OGM soient une solution pour assurer la sécurité des approvisionnements alimentaires dans les pays en développement.

Quand on sait que petit à petit les « mauvaises herbes » deviennent de plus en plus résistantes aux herbicides (finalement elles deviendraient aussi « round up ready »), invitant les producteurs à appliquer encore plus d’herbicide, on imagine aisément les conséquences à long-terme de ces traitements sur la faune et la flore environnantes, sur la qualité des sols et des eaux…

Pour autant, doit-on abandonner toutes les recherches sur les OGM ? Faut-il abandonner les possibilités de rendre des plantes plus résistantes à des environnements difficiles (plantes résistantes aux environnements secs, salés, froids…) ? Faut-il laisser les opérateurs économiques tels que Monsanto ou Bayer se développer sur les marchés des OGM pesticides et herbicides, afin qu’ils puissent financer des recherches en ce sens ?

Cela suit une certaine logique qui octroie une liberté d’entreprendre aux opérateurs économiques souhaitant développer des OGM. Toutefois la recherche de profit, puisque l’objectif n’est pas le simple fait du progrès scientifique dans l’intérêt de tous, ne devrait pas se faire au détriment de l’environnement, ni au mépris des inquiétudes des consommateurs. En effet, il parait important de sauvegarder un équilibre entre ces considérations économiques, environnementales et sociales.

À ce propos des choix juridiques et politiques ont été faits, comme par exemple :

– à propos de la mise sur le marché des OGM, des procédures d’autorisation ont été mises en œuvre. Elles ont un rôle de garde-fou dans un marché libre. Aucun système n’étant parfait, il subsiste des imperfections, quant au statut de l’expert, à celui de l’encadrement de la controverse scientifique ou bien au rôle de la société civile…

– il en va de même pour le choix de l’autorité compétente en matière d’OGM dans le cadre européen: est-ce aux institutions européennes ou aux États membres que revient la prise de décision ? En tous cas, cette compétence n’est pas reconnue aux maires au vu d’une décision récente du Conseil d’État

– l’information du consommateur fait également l’objet d’un encadrement spécifique notamment à travers la mention « sans OGM ».

Il convient de garder à l’esprit que ces choix sont évolutifs. Aucun système n’est figé ad vitam aeternam et ces équilibres socio-économiques peuvent changer.

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