L’interdiction de la commercialisation des semences hors catalogue validée par la CJUE

L’affaire Kokopelli contre Graines Baumaux

Par P.-E. Bouillot

Au terme d’une procédure débutée il y a 7 ans, larrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 12 juillet 2012 valide les directives relatives à la commercialisation des semences eu égard aux des principes généraux du droit de l’Union européenne.

Cette affaire opposait l’association Kokopelli à la société Graines Baumaux, toutes deux spécialisées dans la commercialisation de graines anciennes pour les jardiniers. En 2005, la société avait introduit une action en concurrence déloyale contre l’association au motif qu’elle mettait en vente des graines de semences anciennes qui ne figuraient pas au catalogue français et européen des variétés des espèces de légumes. En effet, le droit communautaire impose la contrôle officiel de la variété des semences, cette dernière devant être distincte (pt 55), stable (pt 56) et suffisamment homogène (pt 57) avant leur inscription au catalogue des semences. Cette procédure est obligatoire avant toute commercialisation de semences.

Condamnée en première instance, Kokopelli avait interjeté appel devant la Cour d’appel de Nancy, qui avait alors posé une question préjudicielle à la CJUE :

«[L]es directives 98/95/CE, 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil et 2009/145 de la Commission sont-elles valides au regard des droits et principes fondamentaux suivants de l’Union européenne, à savoir, ceux du libre exercice de l’activité économique, de proportionnalité, d’égalité ou de non-discrimination, de libre circulation des marchandises, et au regard des engagements pris aux termes du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture [Tirpaa], notamment en ce qu’elles imposent des contraintes de production et de commercialisation aux semences et plants anciens?»

Le 19 janvier 2012, l’avocat général avait rendu un avis favorable à l’association Kokopelli en considérant que certaines dispositions communautaires relatives à la commercialisation des semences étaient contraires à certains principes fondamentaux de l’Union européenne et plus particulièrement au principe de proportionnalité, à la liberté d’entreprendre, à la libre circulation des marchandises et au principe d’égalité de traitement (pour résumé de cet avis).

Mais la Cour de Justice n’a pas suivi cet avis, notamment à propos de la proportionnalité des dispositions, c’est-à-dire sur la question de savoir si les moyens mis en œuvre par ces dispositions étaient « aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n’allaient pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre ». En effet, les juges ont estimé que la reconnaissance officielle des semences était nécessaire à la réalisation des objectifs des directives relatives à la commercialisation des semences. Comme le rappelle la Cour, ces textes européens poursuivent des objectifs d’intérêt général tendant à l’amélioration de la productivité des cultures de légumes dans l’Union, à l’établissement d’un marché intérieur des semences de légumes en assurant leur libre circulation dans l’Union et à la conservation les ressources génétiques des plantes.

La Cour a également rappelé qu’un régime dérogatoire existait pour les semences anciennes et de collection (pt 62). Restrictif, ce régime n’est toutefois pas considéré comme faisant obstacle à la commercialisation de variétés anciennes par des opérateurs économiques tels que Kokopelli.

Dans le même sens, la CJUE a considéré que les dispositions des directives litigieuses ne portaient pas atteinte au libre exercice d’une activité économique (pt 77), à la libre circulation des marchandises (pt 80) et au principe d’égalité de traitement (pt 70).

On pourrait s’interroger quant à l’opportunité de l’interdiction de commercialiser des semences anciennes alors que l’un des objectifs de la réglementation est justement de sauvegarder la diversité biologique, mais la Cour de justice semble faire ici une interprétation stricte du droit de l’Union et de la volonté du législateur européen.

Attendons les commentaires plus approfondis d’un arrêt qui va sans doute faire couler beaucoup d’encre, celle des journalistes comme celle des juristes !

Cet article, publié dans Actualités, est tagué , , , , , , , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s