Monsanto condamné à rembourser les royalties perçues depuis la campagne 2003/2004 au Brésil

Par Camille Collart Dutilleul

Le 4 avril dernier, le juge Giovanni Conti du Tribunal régional de l’État de Rio Grande do Sul a statué en faveur de plusieurs syndicats paysans brésiliens dans le cadre d’un litige les opposant à l’entreprise semencière Monsanto.

J’évoquais il y a quelques temps le problème des OGM au Brésil et plus particulièrement, celui de la suprématie de Monsanto sur le territoire de cet État mais cette récente décision, sans pour autant remettre en cause la brevetabilité du vivant, constitue une réelle avancée pour le respect des droits des paysans en ce qu’elle marque une différence nette entre brevet et obtentions végétales en remettant à l’honneur le fameux « privilège de l’agriculteur » prévu à l’article 15, 2) de la Convention UPOV.

Le Soja « Round up Ready » (RR) fait l’objet au Brésil d’une double protection. Le gène permettant à la variété d’être résistante à l’herbicide « Round up » est protégé par un brevet tandis que la variété végétale est protégée par un certificat d’obtention végétale. En vertu de la loi sur la propriété industrielle (lei de propriedade industrial9.279/96), l’agriculteur qui achète des semences de soja RR sera tenu de payer des royalties y compris lorsqu’il réutilise une partie de sa récolte pour la semer l’année suivante (ces nouvelles semences sont alors appelées « semences de ferme » ou « semences paysannes »). A l’inverse, la loi de protection des obtentions végétales (lei de Proteção de Cultivares e dá outras providências9.456/97) dispose notamment que ne fait pas obstacle au droit des obtenteurs, le fait de réserver une partie de sa récolte pour son usage propre (article 10).

Jusqu’ici, la loi sur la propriété industrielle primait la loi sur les obtentions végétales et les semences de ferme donnaient droit à rémunération pour l’entreprise titulaire du brevet.

Mais plusieurs syndicats d’agriculteurs de l’État de Rio Grande do Sul (sud du Brésil) ont engagé en 2009 une action collective contre l’entreprise Monsanto contestant l’interdiction de l’utilisation de ces semences de ferme ainsi que la collecte de royalties jugée selon eux « abusive » et « illégale ». Le Tribunal de Justiça de Rio Grande do sul a donné raison aux syndicats en estimant que ces royalties étaient illégales au regard de la loi sur les obtentions végétales en ajoutant au surplus qu’une juridiction brésilienne a considéré que le brevet sur lequel Monsanto fondait ses prétentions était expiré depuis août 2010 (n° de processus : 2007.51.01.805642-1) dans un contentieux certes toujours pendant (puisque la multinationale a fait appel de la décision).

Le Tribunal a pour toutes ces raisons finalement enjoint Monsanto à suspendre la collecte de ses royalties sous peine de devoir payer 1 million de Reales brésiliens (environ 390 000 €) par jour jusqu’à exécution de la décision et a condamné l’entreprise à rembourser aux agriculteurs parties à l’action les droits perçus depuis la campagne 2003/2004 ; somme que le Juge Conti a estimée à 500 000 R$ (environ 200 000 €)

Jugée en première instance, cette affaire pourrait avoir un retentissement considérable si la décision du Juge Conti de condamner Monsanto était confirmée en deuxième puis en troisième instance puisqu’une décision du Superior Tribunal de Justiça pourrait étendre la condamnation à tout le territoire ce qui pourrait représenter plus de 6,2 milliards d’euros selon TraceConsult. Mais il faudra pour cela attendre quelques années et l’appel qu’a interjeté Monsanto étant suspensif, les agriculteurs devront jusque-là continuer à verser ces royalties.

A propos Camille Collart Dutilleul

Doctorante - Programme Lascaux - "Les moyens juridiques de valorisation des produits agricoles et agro-alimentaires en droit national, communautaire et international"
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