Nouvelles directives de la FAO à propos des régimes fonciers

– Par Brice Hugou

À l’occasion d’un comité sur la sécurité alimentaire mondiale du 11 mai 2012, la FAO a publié une série de directives disponibles à cette adresse. Ces nouvelles directives visent à assurer une meilleure gestion du patrimoine foncier des pays en développement, et à prévenir notamment le phénomène d’accaparement des terres.

À l’origine de ces directives figure le fait que la terre est majoritairement considérée comme un bien susceptible d’appropriation (à travers les droits qui portent sur elle). Or, ce bien n’est pas toujours protégé comme il se doit par le Droit. En effet, si les pays développés ont établi un système de propriété qui reconnaît l’existence du propriétaire de la terre et de ses droits sur celle-ci, ce n’est pas forcément le cas des pays en développement. Ce défaut de protection profite aux investisseurs étrangers qui peuvent accaparer une terre qui n’est pas la leur et l’utiliser afin de produire des denrées qu’ils exporteront ensuite dans leurs pays, sans en faire systématiquement profiter le pays d’où la production est issue.

L’un des objectifs majeurs de ces directives est la simplification et l’amélioration de la reconnaissance et de la protection de ces droits qu’ont les propriétaires locaux sur leurs terres. Ces priorités détaillées dans les principes généraux des directives semblent en effet constituer le socle d’une « sécurité foncière ». Mais plus qu’une consécration des droits des propriétaires locaux, il semble que l’accent des directives soit mis sur le fait de conférer à ces droits une structure suffisamment solide pour ne pas pouvoir être bafouée par les investisseurs étrangers. Car au sein du pays, il n’y a pas de tentative d’accaparement des terres de son voisin entre agriculteurs locaux et ce quelle que soit la forme des droits qui reconnaissent la propriété (écrite ou non, codifiée ou coutumière etc.). Pour illustrer cette idée, la FAO prône par exemple une limitation des procédures d’expropriation aux seules fins d' »utilité publique« , concept dont l’organisation laisse la définition aux États afin de leur laisser une marge de manœuvre dans la détermination des circonstances qui justifient ou non une expropriation. Néanmoins, quelle que soit la définition retenue, celle-ci devrait exclure les accaparements de terre par des pays étrangers à des fins de production de denrées pour une exportation ultérieure vers le marché dudit pays.

Enfin, puisqu’une gestion durable des terres suppose de s’intéresser également à l' »environnement humain » de la terre, la FAO préconise que cette gestion tienne compte de « principes de mise en œuvre » parmi lesquels l’égalité des sexes, la non discrimination, la justice, la transparence, le tout dans une approche durable et participative.

Toutefois, même si ce texte a vocation à servir de support pour le renouveau du droit foncier dans les pays où il n’est pas assez efficace, il faut quand même relever son absence de force contraignante tant à l’égard des États que des investisseurs. Il s’agit donc  d’un récapitulatif des principaux problèmes liés au droit foncier et de conseils quant aux voies de solution qui pourraient être efficaces pour y remédier.

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