La mention « Sans OGM » : des nouvelles pratiques commerciales vers le droit

Par P.-E. Bouillot

Une enseigne de la grande distribution apposait déjà depuis quelques temps la mention « sans organismes génétiquement modifiés » (OGM) sur certains produits alimentaires. Désormais, cette pratique commerciale sera encadrée. Il est vrai qu’un vide juridique existait à propos de la définition « des limites de tolérance en-deçà desquelles une production [pouvait] être regardée comme sans OGM », comme l’avait remarqué le Conseil d’État dans un arrêt du 20 novembre 2002.

La loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 avait apporté quelques précisions quant à la définition des OGM. Mais, dans l’attente d’une définition communautaire, la loi avait laissé au pouvoir réglementaire le soin de fixer le seuil limite permettant d’apposer la mention « sans OGM » (art. 531-2-1 du Code de l’environnement). C’est chose faite avec le décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans OGM ». Ce nouveau cadre réglementaire entrera en vigueur le 1er juillet 2012.

Comme l’avait formulé le Conseil d’Etat en 2002, la garantie d’une absence totale d’OGM est irréalisable en raison des difficultés techniques et des coûts auxquels elle se heurterait. De ce fait, la règle prévoit des seuils limitant la présence fortuite et inévitable d’OGM, c’est-à-dire que les exploitants doivent être en mesure de prouver aux autorités de contrôle qu’ils ont pris les mesures adéquates pour éviter la présence d’OGM.

Ce décret distingue trois types d’ingrédients entrant dans la constitution des aliments qualifiés « sans  OGM » :

– les ingrédients d’origine végétale : cette catégorie concerne les ingrédients non GM et ceux dont la composition présente au maximum 0,1 % d’OGM. Seuls sont concernés les ingrédients  susceptibles d’avoir été contaminés par des produits génétiquement modifiés qui leurs sont similaires, c’est-à-dire ceux qui ont bénéficié d’une autorisation de mise sur le marché de l’Union européenne.

– les ingrédients provenant d’animaux d’élevage : le décret distingue les mentions « nourri sans OGM » et « issus d’animaux nourris sans OGM » (qui concernent plus spécifiquement le lait et les œufs). Le seuil de tolérance est fixé entre 0,1 et 0.9 % d’OGM selon que ces produits sont soumis ou non au règlement européen (CE) n° 1829/2003.

– les ingrédients issus de l’apiculture : pour ces produits, le décret prévoit la mention spécifique « sans OGM dans un rayon de 3 km ».

Cet étiquetage n’a pas un caractère obligatoire de sorte que, si un produit ne porte pas la mention « sans OGM », cela ne signifie pas qu’il en contient de facto. D’une autre manière, un affichage du label faisant « état de propriétés organoleptiques ou nutritionnelles ou de qualités sanitaires ou environnementales particulières du seul fait qu’elles sont « sans OGM » » n’est pas autorisé. Toutefois, on aura compris ici que la mention n’a pas pour seul but d’informer le consommateur, mais qu’elle est aussi un instrument de valorisation commerciale.

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3 commentaires pour La mention « Sans OGM » : des nouvelles pratiques commerciales vers le droit

  1. Donc les abeilles devront s’arreter d’elle memes a 3 km de leur ruches pour certifier aux consommateurs un vrai miel sans OGM.

    Nul doute qu’elles s’arrêteront tel le nuage de Tchernobyl…

    Ah, ces règlements !

  2. Ping : Les OGM, la liberté d’entreprendre et les choix politico-juridiques | Le blog du Programme Lascaux

  3. Ping : L’information du consommateur sur les aliments issus d’animaux nourris aux OGM | Le blog du Programme Lascaux

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