Archives mensuelles : décembre 2011

Food imitation in China

By Sun Juanjuan Food imitation should not result in confusion between the imitation goods and the original one; otherwise, it may lead to unfair competition and infringe the right to exclusive use of a registered trademark. For example, in the … Lire la suite

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Sustainable development and property rights

Focus on “The Tragedy of the commons” by Garret Hardin by P.-E. Bouillot The Tragedy of the commons describes a class of phenomena concerning the use of a shared limited resource by a population. This theory seems to be close … Lire la suite

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Réflexion sur la propriété au regard des contrats à terme

Par Brice Hugou Lorsque l’on conclut un contrat de vente portant sur une chose, l’objectif traditionnel est d’en devenir propriétaire et d’user des prérogatives qui sont associées à ce statut. À l’origine, les contrats à terme qui portent sur des … Lire la suite

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La sécurité sanitaire en matière de danger biologique

Par Sun Juanjuan  L’une des difficultés majeures du contrôle sanitaire des aliments réside dans l’évaluation scientifique des dangers relatifs aux risques. Ce d’autant plus que, en matière alimentaire, les risques sanitaires revêtent plusieurs formes. Ils peuvent être physiques, chimiques ou … Lire la suite

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