Les dommages-intérêts punitifs dans la loi chinoise de 2009 sur la sécurité des denrées alimentaires : Quelle attente, quelle effectivité ?

Par Bin LI,

Professeur de droit à l’Institut de Technologie de Harbin (Chine)

Chercheur de l’Institut d’Etudes Avancées de Nantes (2011-2012),

La loi de 2009 sur la sécurité des denrées alimentaires en Chine prévoit, dans son article 96, alinéa 2, que les consommateurs ont le droit à, outre la compensation des préjudices réels, réclamer l’indemnité dont le montant peut s’élever à 10 fois le prix d’achat pour les produits qui ne se conforment pas aux critères de sécurité des denrées alimentaires. Aux termes de cette disposition législative, la responsabilité civile sur les dommages-intérêts punitifs s’impose aux producteurs et aux vendeurs qui mettent sur le marché des produits alimentaires dont la non-conformité aux critères de sécurité leur est bien connue.

L’objectif d’imposer une telle responsabilité civile dite punitive consiste à dissuader, par l’effet d’intimidation, la production et la circulation des « produits problématiques » – l’expression courante pour désigner les produits qui méconnaissent les critères de sécurité. Il s’agit d’une innovation en droit chinois car jamais une compensation punitive de telle envergure n’a été prévue. Elle se trouve d’ailleurs dans la ligne directrice d’alourdir les responsabilités disciplinaires et pénales des producteurs et des vendeurs des denrées alimentaires suite à la fameuse affaire du « lait empoisonné ».

Or, l’effectivité des responsabilités ainsi prévues par la nouvelle loi de 2009 dépend de l’efficacité des mécanismes d’application des lois, notamment par les divers organes étatiques en charge de la sécurité alimentaire et les instances juridictionnelles. Alors que la mise en oeuvre du droit en Chine s’avère souvent délicate, il est à remarquer que la responsabilité civile d’indemnisation punitive pourrait accroître la conscience des consommateurs et du coup, inciter les actions pour la sauvegarde de leurs droits.

Voici un cas typique qui révèle les attentes des consommateurs :

Madame ZHAO Weibo, habitante de la ville de Jinan, capitale de la province de Shandong, a payé 1104 Yuan (130 euros) pour trois barquettes de gâteau de Lune bien avant la Fête chinoise de mi-automne. En rentrant à la maison, elle a « découvert » les problèmes des gâteaux : il n’y a aucune indication relative à la date de fabrication, à la période de conservation et aux ingrédients, alors que ces informations sont obligatoires en vertu des règles de droit chinoises. Elle a agi devant la justice en réclamant les indemnités d’un montant égal à 10 fois le prix de son achat, ainsi que des frais de transport encourus dans le procès litigieux.

Lors d’une interview par un reporter, madame ZHAO s’est exprimée sans équivoque : « la loi permet la compensation de 10 fois le prix d’achat. Son but est d’encourager le peuple à prendre les mesures contre les produits problématiques. La sécurité des produits alimentaires ne pourra être garantie que par la surveillance à laquelle participe chacun d’entre nous » (v., le reportage d’un journal local chinois, disponible sur le lien suivant http://dzrb.dzwww.com/yw/201109/t20110927_6661387.htm). En effet, il n’est pas rare que la participation publique à la surveillance de la qualité des produits puisse prendre la forme d’une stratégie : des citoyens achètent des produits « problématiques » en pleine connaissance de cause, dans le but unique de faire appliquer la disposition relative aux dommages-intérêts punitifs.

Ces pratiques, dites des « faux » achats, sont critiquées comme malhonnêtes et donc, selon certains, elles ne peuvent être légitimées par la loi – même si les producteurs et vendeurs sont certainement plus malhonnêtes. L’indemnisation punitive ne devrait, dès lors, pas s’appliquer aux cas où l’individu entend s’enrichir en manipulant ses achats, a fortiori s’il acquiert une forte quantité de produits afin d’augmenter le prix total d’achat et, par conséquent, le montant des indemnités punitives.

A l’heure actuelle, faute d’une décision de justice ayant l’autorité d’interprétation de la loi en cause, la question reste ouverte quant au point de savoir si la motivation du « faux » consommateur constitue ou non l’un des éléments de l’abus du droit, excluant l’application de l’article 96, alinéa 2.

En pratique, les contentieux entre consommateurs et producteurs ou vendeurs, dans lesquels la disposition relative aux dommages-intérêts punitifs est théoriquement applicable, prennent souvent fin avec une transaction entre les parties – résultant de l’efficace médiation à la chinoise. Par cette transaction, les tribunaux chinois font l’économie de juger sur la vérité, mais également de juger sur le droit. Cela explique pourquoi la médiation est beaucoup appréciée et, même, préférée. Mais les consommateurs bénéficient-il toujours effectivement de la protection que leur offre les dommages-intérêts punitifs ? L’incertitude est de mise, en raison du rapport de force dans la transaction.

Sans aucun doute, pour les producteurs et les vendeurs de denrées alimentaires, l’article 96, alinéa 2, de la loi de 2009 présente un véritable « risque de droit ». Mais pour que ce dernier devienne un risque de fait, il faut encore que l’application de ladite loi soit effective dans tous les sens du terme. D’où un reflet parmi d’autres de l’effectivité (problématique) du droit chinois.

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