La transparence sur la chaîne alimentaire à l’épreuve du libre commerce

Par Sylvestre Yamthieu

Le 15 septembre 2011, un Groupe spécial établi par l’Organe de Règlement des Différends (ORD) de l’OMC a rendu une décision dans un litige qui oppose le Mexique aux États-Unis.

Les faits de la cause sont relativement simples. Le Mexique conteste la possibilité pour les Etats-Unis de soumettre les produits à base de thon commercialisés sur le marché américain à un étiquetage spécial obligatoire, appelé Dolphin Safe. Le 24 octobre 2008, il a saisi l’Organe de Règlement des Différends de l’OMC au sujet de trois mesures prises par les États-Unis, dont deux retiennent particulièrement l’attention notamment, celle relative à une disposition de la loi américaine visant à informer les consommateurs sur l’objectif de protection des dauphins, et celle portant sur les règles applicables à l’étiquetage Dolphin safe.

Pour soutenir son action, le Mexique allègue que, toutes ces mesures sont discriminatoires. Par ailleurs, elles seraient incompatibles avec les articles I :1 et III :4 du GATT, ainsi que les articles 2.1, 2.2 et 2.4 de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce.

En revanche, pour contester ces allégations, les États-Unis soutiennent que les conditions d’utilisation d’un étiquetage Dolphin Safe, ainsi que celles relatives à l’accès à la marque du même nom, poursuivent deux objectifs principaux. D’une part, il s’agit de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas trompés ou induits en erreur quant au point de savoir si les produits du thon contiennent du thon capturé selon une technique nuisible pour les dauphins. D’autre part, ces mesures ont pour but de contribuer à la protection des mammifères et d’inciter les flottilles de pêche à capturer le thon tout en respectant les populations de dauphins.

Sur le premier moyen, le Groupe spécial rejette l’allégation du Mexique fondée sur l’article 2.1 de l’accord sur les OTC. Il constate que les dispositions de la loi américaine en matière d’étiquetage Dolphin Safe n’établissent pas de discrimination à l’égard des produits du thon mexicains et ne sont donc pas incompatibles avec l’article litigieux. A cet effet, le Groupe spécial conclut qu’« il n’était pas accordé aux produits du thon mexicains un traitement moins favorable qu’aux produits du thon originaires des Etats-Unis et d’autres pays en ce qui concerne les dispositions des Etats-Unis en matière d’étiquetage Dolphin Safe sur la base de leur origine ».

En revanche, sur le deuxième moyen fondé sur l’article 2.2 de l’Accord OTC, le Groupe spécial donne raison au Mexique. Il observe, certes, dans un premier temps, que les mesures américaines, qui ont un effet restrictif pour le commerce, sont légitimes au regard de leurs finalités (information du consommateur et protection de la biodiversité notamment). Toutefois, le Groupe spécial estime que les dispositions en cause ne répondent que « partiellement » à ces objectifs et qu’il existe des mesures alternatives qui ont un effet moins négatif sur les échanges commerciaux.

La décision du Groupe spécial de l’OMC ramène sur la sellette le conflit entre le besoin de protection de l’environnement, lequel implique la protection des Hommes et des animaux, et les exigences du libre commerce. Elle pose la question de la transparence sur la chaîne alimentaire à l’épreuve du libre commerce.

Cette question n’est pas nouvelle à l’OMC. En effet, l’Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce reconnaît le droit des États d’adopter des normes qu’ils jugent appropriées, par exemple pour protéger la santé et la vie (des personnes et des animaux), l’environnement ou défendre les intérêts des consommateurs. Un tel droit est également reconnu par l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). Ainsi, dans le souci de protéger certaines espèces en voie de disparition, l’article 609 de la Loi générale n° 101-102, adoptée par les États-Unis en 1989, prévoyait, entre autres dispositions, que les crevettes pêchées avec des moyens techniques susceptibles de nuire à certaines tortues marines ne pouvaient être importées aux États-Unis — à moins que le pays d’origine des crevettes ait un programme de réglementations et un taux de prises accidentelles comparable à ceux des États-Unis, ou que son environnement halieutique particulier ne menace pas les tortues marines.

On se souvient que cette disposition a été contestée par l’Inde, la Malaisie, le Pakistan et la Thaïlande. Le conflit, connu sous le nom de l’affaire des « crevettes », a abouti à une décision mettant en cause les mesures prises par les Etats-Unis, pour une autre raison que celle évoquée dans le contentieux du thon. En effet, selon le Groupe spécial, la mesure en cause poursuivait bien un objectif légitime au regard de l’article XX du GATT (la protection de l’environnement), mais elle était arbitrairement discriminatoire.

Contrairement à la décision rendue dans cette affaire des crevettes, le Groupe spécial n’a pas mis en cause le caractère discriminatoire de la législation relative à l’étiquetage Dolphin Safe. C’est sans doute le signe que la leçon avait bien été retenue par les Etats-Unis et que la jurisprudence de l’OMC influence bien concrètement la loi des Etats.

A propos sunjuanjuan

Doctorante - Programme Lascaux
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Un commentaire pour La transparence sur la chaîne alimentaire à l’épreuve du libre commerce

  1. LAURENT Xavier dit :

    Une certaine « facilité » du commerce mondial est une bonne chose.
    La liberté de commerce sans règle, ou le moins possible,(ce que semble chercher l’OMC) ne peut être ni un objectif ni un moyen de vivre ensemble sur cette planète.
    L’augmentation du commerce mondial n’est pas, en lui même , une bonne nouvelle pour l’humanité, mais seulement pour les financiers et les plus riches. Au bénéfice de qui l’encourager ?
    Si le Mexique veut vendre son thon qu’il respecte les conditions de pêche….
    Les pays encore moins puissants (en Afrique en particulier) sont écrasés par l’abscence de protection qu’impose l’OMC.(cf l’importation d’huile de palme ou de soja au Sénégal… ) Ils n’ont pas le personnel nécesaire pour faire valoir leur droit.
    L’OMC semble favoriser non le commerce raisonnable mais la loi du plus fort ou du plus menteur.
    Merci à « Lascaux » de nous informer et de chercher ..

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