Quelle transparence dans les lieux de restauration ?

par Camille Collart Dutilleul

SojaLe règlement n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, dispose à l’article 8 que « la législation alimentaire vise à protéger les intérêts des consommateurs et […] leur fournit une base pour choisir en connaissance de cause les denrées alimentaires qu’ils consomment ». L’apparition régulière de nouvelles mentions sur les étiquetages relatives aux qualités, à la composition, à l’origine ou aux éventuels effets des produits en est un témoignage évident.

Il existe cependant un endroit où le consommateur est, le plus souvent, dépourvu de la plupart de ces informations, à savoir les restaurants. Quelles obligations incombent, en la matière, aux restaurateurs ? Si un restaurateur sert dans un lieu de restauration un plat contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM), a-t-il l’obligation de le signaler au client ? Cette information ne relève-t-elle pas de l’intérêt du consommateur lui permettant de « choisir en connaissance de cause les denrées alimentaires qu’il consomme » ?

Il existe pour tous les produits préemballés une obligation d’étiquetage prévue par le règlement n° 1829/2003 relatif aux denrées alimentaires génétiquement modifiées. C’est cette obligation qui est à l’origine de la présence, sur de nombreux produits que nous achetons en supermarchés, des mentions « produit à partir de soja génétiquement modifié » ou « contient des organismes génétiquement modifiés ». Mais, que faire lorsque les produits ne sont pas préemballés ? Que dit le droit ?

L’obligation d’information du consommateur s’applique également aux produits non préemballés mais il existe deux exceptions.

La première est prévue par l’article 12 du règlement de 2003 : l’obligation d’étiquetage ne s’applique pas aux denrées alimentaires dont la teneur en OGM n’excède pas le seuil de 0,9 %. A cette condition, s’ajoute une deuxième : la présence de ce matériel génétiquement modifié doit être « totalement fortuite ou techniquement inévitable ».

La deuxième exception est celle qui nous intéresse plus particulièrement. Elle concerne les « collectivités » définies par la directive n° 2000/13 à l’article 1er, §2, comme les « restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires ». Cette exception est énoncée dans un rapport rendu par la Commission en 2006 sur l’application du règlement n° 1829/2003. Dans celui-ci, la Commission affirme que « les dispositions du règlement en matière d’étiquetage ne s’appliquent pas aux denrées alimentaires fournies par les collectivités à leurs clients lorsque ces denrées alimentaires ont été préparées ou transformées ».

Cette deuxième exception appelle alors une interrogation : qu’entend exactement la Commission par « préparées ou transformées » ? Est-ce que servir une salade avec des pousses de soja accompagnées d’une petite vinaigrette peut être considéré comme servir un produit « préparé ou transformé » ?

Pour répondre à cette question, il sera utile de se référer à l’avis du Conseil National de l’Alimentation (CNA) du 3 novembre 2005 qui apporte un éclairage sur la définition du terme « transformé ».

Cette exception semble contredire les principes énoncés dans ces différents règlements et directives. D’autant que les articles 1er, 3 §7 et 3 §16 du règlement n° 178/2002 énoncent que la législation alimentaire, qui a pour objectif de « protéger les intérêts des consommateurs et […] leur fournit une base pour choisir en connaissance de cause les denrées alimentaires qu’ils consomment », s’applique également à la restauration. Et, même si l’on comprend les réticences des restaurateurs, il nous semblerait opportun d’ouvrir une réflexion sur ces questions.

A propos Camille Collart Dutilleul

Doctorante - Programme Lascaux - "Les moyens juridiques de valorisation des produits agricoles et agro-alimentaires en droit national, communautaire et international"
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4 commentaires pour Quelle transparence dans les lieux de restauration ?

  1. sunjuanjuan dit :

    The information provision by the food labeling is aimed to ensure informed choice for consumers. It may be easily applied on the pre-packaged food with the label for presenting information like what the ingredients are, where it comes from. But as raised in the article, if you are having dinner in the restaurant, will you know exactly what you eat. With the magic of technology, the food operator can make chicken cooked like beef. In this case, there is no possibility for you taste out whether the food is from genetically modified organism or just naturally growing plant. In this case, if you had a magic wand, how would you conjure up sustainable ways to make the food supply safe (This question is come from Food Safety News, you can find more interesting answer by serching with the title if you had a magic wand)? For me, as far as the question posed in this article, food labeling for information is one things, the other is to establish the traceability system. Like every one have the ID, if the foods have their ID, then no matter where they go, they can be recognized immediately.

  2. François Collart Dutilleul dit :

    Analyse intéressante parce qu’elle révèle en creux la position de l’Europe à l’égard des OGM (gêner le moins possible leur utilisation, à défaut de pouvoir en autoriser largement la production), des opérateurs (faire le moins possible des OGM un critère de concurrence), des consommateurs (donner le moins possible d’informations qui sont susceptibles de constituer un frein aux échanges). L’analyse est également intéressante parce qu’elle révèle, en creux également, comment s’interprète le droit européen. Il donne ici l’impression d’une partie de billard à 3 bandes. Mais cette question révèle encore que tout se joue une fois de plus sur des qualifications, c’est-à-dire sur le vocabulaire du droit. On est là dans un système de droit formel. Reste à se demander d’abord pourquoi c’est ainsi et ensuite si cela importe ou non aux consommateurs.

  3. Le sujet analysé est fort intéressant dans la mesure où il met en exergue le rapport entre le droit à l’information et la transparence. L’ aliment est un bien vital, mais il peut à certains égards être nocif. Pour cela, les consommateurs devraient pouvoir choisir leur plat en connaissance de cause. Le restaurateur est donc débiteur de l’obligation d’information à l’égard de ces clients. La mise en œuvre concrète de cette obligation pourrait consister à exiger de ce dernier, d’indiquer l’origine des aliments et des ingrédients ainsi que leur mode de préparation. Cette question interpelle au premier chef les autorités de contrôle de la qualité des aliments. Dans un monde où la démocratie semble tout justifier et tout permettre, la véritable démocratie c’est de manger ce que l’on a choisi en connaissance de cause.

  4. Ping : Les marques déceptives et l’information sur la qualité des aliments | Le blog du Programme Lascaux

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